Dernier article paru
Nicolas MancretHoche Société d’AvocatsAvocat Associé
Le régime de la rupture conventionnelle, qui est un mode de rupture encore récent, est peu à peu encadré par la jurisprudence. Aujourd’hui, une douzaine d’arrêts de la Cour de cassation relatifs à la rupture conventionnelle ont été rendus tendant à limiter les contestations de ce mode de rupture et à laisser une grande place à la négociation.
